Décision du 11 octobre 2000 fixant le taux de rémunération du capital pour l'année 2001 prévu par l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications

J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20063
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Décision du 11 octobre 2000 fixant le taux de rémunération du capital pour l'année 2001 prévu par l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications

NOR : ARTE0000539S

Par décision no 2000-1067 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de l'accès à la boucle locale, est fixé à 12,1 % pour 2001.
Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.